Art. L52-1, L51, L50-1 et L52-4 et L52-6 du Code électoral
- Début de la période d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités
- Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle
- Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à chaque candidat ou des panneaux d’expression libre
- Début de la période d'interdiction de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit
- Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne
Art. L17 du Code électoral
Art. L267 du Code électoral
Art. L47 A et L51 du Code électoral
Les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales doivent être mis en place.
Art. L30 du Code électoral
Art. R46 et R47 du Code électoral
Doivent être notifiés au maire les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés s'il y a lieu.
Art. L47A et L49 du Code électoral
Dès le vendredi 13 mars après minuit, la campagne est terminée.
Interdiction :
de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale
de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat
de tenir une réunion électorale
Décret n° 2025-848 du 27 août 2025
Art. L47 A du Code électoral
Art. L267 du Code électoral
Art. L2121-7 du Code général des collectivités territoriales
A minima élection du maire, détermination du nombre d'adjoints, élection des adjoints et lecture de la charte de l'élu
Art. L47A et L49 du Code électoral
Dès le vendredi 20 mars après minuit, la campagne est terminée.
Interdiction :
de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale
de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat
de tenir une réunion électorale
Décret n° 2025-848 du 27 août 2025
Art. L2121-7 du Code général des collectivités territoriales
A minima élection du maire, détermination du nombre d'adjoints, élection des adjoints et lecture de la charte de l'élu
Art. L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
Les élus sortants conservent leurs fonctions en attendant cette installation
Art. L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
Les élus sortants conservent leurs fonctions en attendant cette installation
Art. L52-12 du Code électoral