Webinaire « Présentation de la Loi engrillagement et de ses obligations »
L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de la Vienne vous invite à participer à un webinaire présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, dont le thème est le suivant : « Présentation de la Loi engrillagement et de ses obligations », le jeudi 15 octobre, de 9h00 à 10h30.
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a pour objectif de permettre la libre circulation des animaux sauvages. À cet effet, elle vient ajouter, en complément des articles L.371-1 à L.371-6, l’article L.372-1 qui définit les critères que doivent respecter les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par un PLU ou dans les espaces naturels afin de ne pas entraver la circulation de la faune sauvage.
Les points suivants seront développés :
- conséquences sur les clôtures
- déclaration préalable avant effacement ou mise en conformité des clôtures
- dérogations
- agrainage dans les espaces clos
- mesures et sanctions administratives / infractions pénales
Nous vous transmettrons le lien pour accéder au webinaire quelques jours avant.