Juridiquement, « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (art. 1-1 de loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement).
Dans la Vienne, l’indicateur du parc privé potentiellement indigne chiffre à 10 500 le nombre de logements qui seraient concernés, soit 5,5% des résidences principales (contre 2 à 3% sur le plan national).
Concrètement, l’habitat indigne peut être caractérisé par un défaut de solidité d’un bâtiment, une prolifération importante de moisissures, un moyen de chauffage inadapté et dangereux…
Le maire, un acteur essentiel pour repérer, signaler et agir.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la lutte contre l’habitat indigne, le rôle du maire est d’assurer la sécurité de ses administrés. Il doit, au titre de ses pouvoirs de police, intervenir pour compenser la carence des propriétaires en cas de risque pour la sécurité publique ou pour ses habitants. Peu importe que le danger soit situé dans l’enceinte d’une propriété privée ou pas.
Le maire intervient dans ce cadre au titre d’une police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles (crée par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020), en lieu et place de nombreuses procédures existantes, notamment les procédures de péril.
En matière d’habitat insalubre (logement présentant un danger grave pour la santé des occupants et des tiers), le maire a avant tout pour rôle de constater et de signaler la situation aux services de l’ARS.
En matière d’immeuble présentant un danger grave pour la sécurité des occupants et des tiers, l’article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation ». Dans le cas où les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office aux frais du propriétaire (articles L511-16 et L511-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)).
Pour vous aider dans la mise en œuvre de ces procédures, le service juridique mutualisé de l’AMF 86 et de l’Agence des Territoires se tient à votre disposition.
Connaissez-vous HISTOLOGE ?
Histologe est une plateforme déployée depuis février 2024 pour permettre de faciliter les signalements, l’évaluation et le suivi des situations de mal logement afin d’accélérer la prise en charge de ces situations. Depuis son ouverture, la plateforme a déjà permis d’enregistrer plus de 55000 signalements en France, dont environ 200 dans la Vienne. Les maires (et les agents) sont invités à utiliser la plateforme Histologe car le maire doit s’assurer dans le cadre de son pouvoir de police que les logements situés sur le territoire de sa commune respectent les règles d’hygiène et de sécurité. La plateforme Histologe permettra alors de suivre les signalements.
Pour aller plus loin…
Le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne propose un ensemble de guides, notamment :
- La mise en sécurité des immeubles et édifices en défaut de solidité – Analyse juridique et recommandations opérationnelles (décembre 2021)
- Le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne, préparé en partenariat avec l’AMF et l’ANIL (juin 2023)
Le site de la Préfecture de la Vienne contient une page dédiée à la lutte contre l’habitat indigne.
L’AMF86 en action | L’AMF86 nouvelle signataire du protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne
Le 9 octobre 2024 s’est tenue la signature du nouveau protocole de lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cadre de ce protocole, l’AMF86 aura pour mission d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les maires et les présidents d’EPCI dans la lutte contre l’habitat indigne (des réunions d’information sur chacun des arrondissements ont déjà été organisées).