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Note juridique
Le service juridique mutualisé de l’AMF86 et de l’Agence des Territoires de la Vienne a rédigé une note portant sur la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.
Elle peut être transmise par courriel sur demande.
Foire aux questions
En construction !
À quelle date auront lieu les élections municipales de 2026 ?
Le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixe la date du premier tour des élections municipales au dimanche 15 mars 2026. Le second tour s’il y a lieu se tiendra le dimanche 22 mars 2026.
Je n’ai pas assez de candidat pour remplir ma liste. Ma liste peut-elle être incomplète ?
La loi prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 1 000 habitants, de prévoir deux candidats de moins ou deux candidats de plus par rapport à l’effectif théorique légal du conseil municipal.
| Population | Effectif théorique du conseil municipal | Nombre minimum de candidats devant figurer sur la liste | Nombre maximum de candidats devant figurer sur la liste |
|---|---|---|---|
| Moins de 100 habitants | 7 | 5 | 9 |
| 100 à 499 habitants | 11 | 9 | 13 |
| 500 à 999 habitants | 15 | 13 | 17 |
Attention : En cas de perte d’au moins le tiers de l’effectif légal du conseil municipal, des élections complémentaires portant sur le nombre de sièges vacants seront à organiser.
La parité alternée s'applique-t-elle entre le maire et les adjoints ?
L’élection des adjoints aux maires est réalisée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (art. L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).
Le maire et les adjoints étant élus séparément, la parité alternée ne s’applique par entre le/la maire et le/la premier(ère) adjoint(e).
Comment sont désignés les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?
Le système est inchangé. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal (art. L273-11 du Code électoral).
La vidéothèque de l’AMF
Les services de l’AMF ont préparé, aux côtés de Maître Goulet-Nyssen, une série de 7 vidéos de décryptage de la loi du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux municipales, que vous pouvez retrouver ci-dessous.
Le bureau de vote est un espace… où l’électeur vient voter. Mais c’est aussi un espace codifié qui répond à des règles bien précises : circulation, vérification d’identité ou encore prise des bulletins. Vie-publique vous explique en vidéo le parcours de l’électeur dans le bureau de vote.